Code du tourisme

• Partie législative
  • LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
    • TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
      • Chapitre 1er : Chèques-vacances
        • Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances

Article L411-17