Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.
    - Chapitre Ier : Chèques-vacances.
      - Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.

Article R411-17

Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des versements effectués au crédit de son compte.
Lorsque, notamment dans le cas d'un chèque bancaire ou postal demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.

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