Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.
    - Chapitre Ier : Chèques-vacances.
      - Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.
        Sous-section 6 : Régime financier et comptable

Article R411-21

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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