Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.
    - Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
      - Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Article R412-6

Les modalités de délivrance de l'agrément, notamment la composition du dossier de demande d'agrément et la procédure d'instruction de cette demande, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.

Précédent Suivant

Code du tourisme

Article R412-6