Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 1 : Taxe professionnelle.

Article L422-1

Les règles applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.

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Code du tourisme

Article L422-1