Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.

Article L213-16

Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.

Précédent Suivant