Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains.
    - Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains.

Article L222-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 222-1.

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Code de l'urbanisme

Article L222-2