Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article L324-6

Les recettes du budget de l'établissement public foncier comprennent notamment :
1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
2° La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Le produit des dons et legs.
Précédent Suivant
fren