Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.

Article L324-9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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