Partie législative
- Aménagement foncier
  - Dispositions financières
    - Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Participation en cas d'institution de la taxe locale d'équipement ou de renonciation à sa perception.

Article L332-8

Les dispositions relatives à la taxe locale d'équipement et celles des articles L. 332-6 et L. 332-7 s'appliquent aux travaux ayant fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée à compter du 1er octobre 1968.

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Code de l'urbanisme

Article L332-8