Partie législative
- Aménagement foncier
  - Dispositions financières
    - Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Participation en cas d'institution de la taxe locale d'équipement ou de renonciation à sa perception.

Article L332-9

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 332-6 et L. 332-7 ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles pourra comporter.

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Code de l'urbanisme

Article L332-9