Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
    - Chapitre V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable.

Article L445-4

- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.

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Code de l'urbanisme

Article L445-4