Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.

Article R*144-7

Le projet de schéma d'aménagement de la Corse proposé par la commission est arrêté par le président de l'assemblée.

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