Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
      • Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Article R*126-3