Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Règles d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
      - Section 4 : Zones de préemption
        Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article R142-15

Les dispositions des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3.

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Code de l'urbanisme

Article R142-15