Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements
      - Section 3 : Caisses départementales de prêts
        Paragraphe 1 : Création et administration

Article R317-25

Il peut être prévu, dans la limite des ressources affectées à la caisse départementale, un crédit d'engagement pour l'octroi des prêts à payer en plusieurs exercices.

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Code de l'urbanisme

Article R317-25