Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements
      - Section 4 : Subventions de l'Etat

Article R317-36

Les travaux d'assainissement susceptibles d'être subventionnés comprennent l'établissement des branchements particuliers jusqu'à la limite de la propriété.

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Code de l'urbanisme

Article R317-36