Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Article R*318-12

La décision de l'autorité administrative visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet.

Précédent Suivant