Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics
      - Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
        Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R*321-21

Les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doivent tenir leur comptabilité conformément à un plan comptable particulier établi sur les bases du plan comptable général et approuvé par le ministre de l'économie et des finances.

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Code de l'urbanisme

Article R*321-21