Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics
      - Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
        Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R*321-24

Les établissements publics et sociétés d'économie mixte déjà créés en application du décret n. 56-1109 du 6 novembre 1956 restent soumis aux dispositions de leurs décrets institutifs.
Ils sont régis pour leur fonctionnement par le présent chapitre.

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Code de l'urbanisme

Article R*321-24