Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre II : Organismes d'exécution
      • Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics
        • Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
          • Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R*321-25