Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines
      - Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office

Article R*322-24

Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.

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