Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Opérations d'aménagement
    - Zones d'aménagement concerte
      - Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.

Article R*311-15

Lorsqu'il y a lieu à enquête publique par application de l'article précédent, le préfet approuve le plan d'aménagement au vu des résultats de l'enquête.

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Code de l'urbanisme

Article R*311-15