Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Dispositions financières
    - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
      - Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.
        Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe.

Article R*333-24

La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du versement dû par l'aménageur selon la formule :
Pa' = vD Dans laquelle Pa' représente le montant du versement dû par l'aménageur ; v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur des services fiscaux à la date de l'établissement du dossier de réalisation ou du bilan prévisionnel ; D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-14.

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Code de l'urbanisme

Article R*333-24