Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme
    - Section 2 : Instruction de la demande
      - Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.

Article R*410-6

Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus à l'article L. 421-2-2 b.

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Code de l'urbanisme

Article R*410-6