Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme
    - Section 2 : Instruction de la demande
      - Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.

Article R*410-7

Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande de certificat est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section.

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Code de l'urbanisme

Article R*410-7