Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE I : Régime général
      - Section 3 : Instruction de la demande
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.

Article R*421-25

La demande de permis de construire est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

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Code de l'urbanisme

Article R*421-25