Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • TITRE II : Permis de construire
      • CHAPITRE IV : Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.

Article R*424-3