Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.