Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE V : Dispositions diverses
    - CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties
      - Section 1 : Cours communes

Article R451-3

L'article 30 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance*Président du tribunal instituant la servitude* mentionnée à l'article R. 451-2.

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Code de l'urbanisme

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