Les décisions d'affectation des crédits budgétaires, y compris les crédits d'étude, ayant les objets suivants :
Rénovation urbaine ;
Restauration immobilière ;
Résorption de l'habitat insalubre ;
Opérations programmées d'amélioration des logements ;
Mise en valeur architecturale des ensembles urbains, et, le cas échéant, tous crédits dont les ministres décideraient ultérieurement de réserver l'affectation au comité directeur du fonds d'aménagement urbain, sont prises par ledit comité. Elles sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres budgétaires correspondants.

Code de l'urbanisme

Article R615-5