Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre unique
      - Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Article R*420-59

Est applicable aux seuls territoires de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna, l'article L. 420-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.

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Code des assurances

Article R*420-59