Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre unique
      - Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Article R*420-70

Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section V du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R*420-70