Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
- Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social

Article 164

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Paragraphe modificateur

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