Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
- Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social

Article 165

a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L472-1-2
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L472-1-5

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