Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 187
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989A créé les dispositions suivantes :Art. 2, Art. 6
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989Art. 20-1, Art. 24-1, Art. 41-1
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989A créé les dispositions suivantes :Art. 2, Art. 6
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989Art. 20-1, Art. 24-1, Art. 41-1