Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 190
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.Art. 15