Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
- Section 5 : Les droits des locataires
  - Sous-section 3 : La concertation dans le parc social

Article 199

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15

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