Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
      - Section II : Administration et fonctionnement.

Article R*432-14

La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor", les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18.

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Code des assurances

Article R*432-14