Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
      • Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
        • Section III : Risques garantis
          • Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.

Article R*432-34