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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*433-7
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Section III : Réseau de production.
Article R*433-7
Version consolidée du mercredi 21 juillet 1976,
transférée
le mardi 13 octobre 1987
Pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations, la caisse nationale de prévoyance est habilitée à utiliser les services des administrations du Trésor et des postes.
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