Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titres III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre I : La caisse centrale de réassurance
      - Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.

Article R*431-46

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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Code des assurances

Article R*431-46