Partie réglementaire
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre I : Présentation des opérations
    - Chapitre I : Principes généraux.

Article R511-6

Les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-4 sont applicables aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural.

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Code des assurances

Article R511-6