Partie réglementaire
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre Ier : Intermédiation en assurance
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
      - Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Article R514-4

Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.

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Code des assurances

Article R514-4