Partie réglementaire
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre I : Présentation des opérations
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
      - Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Article R514-5

Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article R. 511-4 par la présentation du diplôme requis, du livret de stage défini à l'article R. 514-6 ou de l'attestation de fonctions définie à l'article R. 514-7.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R514-5