Partie réglementaire
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
    - Chapitre unique.

Article R530-4

Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de l'engagement de caution.

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Code des assurances

Article R530-4