Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs
Article 6
Seront annexés au décret : un plan parcellaire déterminant les terrains compris dans le polygone d'isolement et un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits au cadastre.
Nota
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.
La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.