Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
Article 23
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.Art. 22-1