L'agrément peut avoir plusieurs dimensions, c'est-à-dire s'appliquer soit à l'échelon départemental, soit pour une opération déterminée, soit pour certains types de structures en fonction des financements accordés et des populations visées.
Département :
Bénéficiaire :
Objet :
- assurer la gestion de résidences sociales dans le département ;
- être signataire de conventions A.P.L. Résidence sociale ;
Fondements :
- capacité à assurer une gestion locative assurant le maintien en bon état de fonctionnement des résidences ;
- capacité à mener, conjointement avec le propriétaire, une gestion patrimoniale assurant la pérennité des résidences ;
- capacité à assurer, le cas échéant, une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
- le cas échéant, capacité à participer aux actions de relogement et d'accompagnement social liées au logement pour les résidents.
Durée :
- indéterminée.
Résiliation :
- à la demande du bénéficiaire ou sur décision motivée du préfet.

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe III à l'article R353-165-2