Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
      - Section 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article L131-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.

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